Signature électronique : Principes et régime juridique

Signature électronique : Principes et régime juridique

• Se familiariser avec les règles de droit spécifiques au contrat et à lasignature électroniques et de comprendre leur application ;
• Approfondir ses connaissances théoriques et pratiques en la matière ;
• Apprendre à développer de bons réflexes afin de détecter rapidement les situations à risques et d’identifier correctement la solution la moins risquée;
• Identifier clairement et connaître les erreurs à ne pas commettre, adopter et développer de bonnes pratiques professionnelles ;
• Connaître et intégrer les dernières réformes ou changements importants intervenus en la matière le cas échéant.

La signature électronique : Apports De La Loi 43-20 :

MODULE 1 : présentation du contrat et de la signature électroniques 

• Leur consécration dans le droit des obligations au Maroc ;
• Les définitions du contrat et de la signature électroniques ;
• La législation régissant le contrat et la signature électroniques – La loi 43.20 ;
• La mise en œuvre de ces règles dans les relations professionnelles, commerciales et autres.

MODULE 2 : Le décret d’application n° 2-22-687 du 16.11.2022

• Les principaux apports du décret d’application n° 2-22-687 du 16.11.2022 ;
• La signature électronique : les règles fixées par le décret (certificat de qualité, de conformité…etc.) ;
• Les conditions d’agrément et les obligations des fournisseurs des services afférents ;
• L’Autorité nationale des services de confiance des transactions électroniques (ANSCTE)-Compétences et attributions ;
• Étude de cas.

MODULE 3 : les implications et contraintes de ce nouveau cadre juridique

• Les implications aux niveaux national et international ;
• Les contraintes économiques et techniques;
• Les contraintes relatives à la sécurité, la biométrie et la cryptologie ;
• Une avancée supplémentaire dans la mise en en place d’un corpus de règles consacrant un droit du numérique ;
• Étude de cas.

Consultant en droit des affaires & Corporate finance