Changements majeurs dans la législation relative à la fiscalité des collectivités locales

Parmi les principales modifications apportées par la loi n° 07-20 figurent :

  • Adaptation de la fiscalité des collectivités territoriales (CT) avec un ensemble des législations, notamment les lois organiques relatives aux CT et le code général des impôts ;
  • Elargissement du champ d’application de la taxe d’habitation, de la taxe des services sociaux, de la taxe sur les terrains urbains non-bâtis, et de la taxe sur les opérations de morcellement ;
  • Révision de la répartition de la patente et de la taxe d’habitation par le relèvement de la part revenant aux communes ;
  • Elargissement de l’assiette de la taxe sur les opérations de constructions, y compris les opérations de réfection et de régularisation des constructions illégales ;
  • Elargissement de l’assiette de la taxe sur le séjour dans les établissements touristiques, en y englobant le séjour dans les appartements loués par leurs propriétaires via les sites de réservation électroniques ;
  • Elargissement du champ d’application de la taxe sur les véhicules soumis à la visite technique due au provinces et préfectures, pour couvrir toute toutes les visites techniques et non seulement la visite annuelle ;
  • Relèvement du seuil minimum pour l’émission des ordres de recouvrement de 100 à 200 dh pour la patente, la taxe d’habitation, de la taxe des services sociaux, de la taxe sur les terrains urbains non-bâtis, et de la taxe sur les opérations de morcellement ;
  • Annulation des créances dues aux CT égales ou inférieures à 200 dh.