La responsabilité des gestionnaires publics devant la juridiction de la Cour des comptes et de la Cour régionales des comptes

La responsabilité des gestionnaires publics devant la juridiction de la Cour des comptes et de la Cour régionales des comptes

• L’objectif principal de ce séminaire est de permettre aux participants de comprendre les principales responsabilités et les sanctions encourues par ces trois acteurs à la lumière de la loi n°62-99, loi n°61-99 et les autres  réglementations en vigueur.
• Le but recherché également par ce séminaire est de permettre aux gestionnaires publics concernés d’éviter les manquements constatés et régulièrement par les juridictions financières lors des contrôles portant sur les différents aspects de la gestion publique.

• Les ordonnateurs ; 
• Les contrôleurs et les comptables du secteur public ;
• Tous les intervenants dans le circuit administratif et financier, les inspecteurs et les auditeurs.

1. Typologie de responsabilité de gestionnaires publics
   • Responsabilité civile
   • Responsabilité pénale
   • Responsabilité disciplinaire
   • Responsabilité managériale
2. Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics à la lumière de la loi n°61-99 et les autres réglementations en vigueur
3. Responsabilité des ordonnateurs,  des contrôleurs et des comptables publics devant les juridictions financières à la lumière de la loi n°62-99
   • Bref rappel de l’organisation et des principales attributions des juridictions financières
   • Référentiel juridique et champ d’action ;Nature de responsabilité en matière de :
     • Jugement des comptes ;
     • Discipline budgétaire et financière ;
     • Contrôle de la gestion  et Gestion de fait
     • Contrôle de l’emploie des fonds publics