La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence

La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes

• Appréhender les bonnes pratiques en matière de rédaction, de mise en place et de suivi des délégations de pouvoir et de signature ;
• Anticiper les risques de mise en cause personnelle des gestionnaires publics et des dirigeants sociaux.

• Ordonnateurs,
• Dirigeants,
• Responsables juridiques,
• Responsables financiers,
• Responsables Ressources humaines
• Toutes personnes disposant d’une délégation de pouvoir ou de signature.

Apports théoriques  et Réflexions  à partir de situations soumises par les participants et le formateur.

1. Définitions et portée juridique

      1- Définitions-

• Délégation de pouvoir: Critères d’identification de la délégation de pouvoir, Intérêt de la délégation de pouvoir, Domaines couverts par la délégation de pouvoir
• Délégation de signature: Critères d’identification de la délégation de pouvoir, Intérêt de la délégation de pouvoir, Domaines couverts par la délégation de pouvoir
• Délégation par Intérim

    2- Portée juridique – Quelles conséquences pour la responsabilité [illustrations jurisprudentielles]

• Responsabilité administrative: Questionnements, catégories des ordonnateurs et nature des délégations, position jurisprudentielle de la cour des comptes
• Responsabilité pénale: Rappel des dispositions légales, questions de droit et réponses, position de la jurisprudence pénale,

1. Pratique des délégations de pouvoir et de signature

    1- Gestion du dispositif de délégation 

• Cadrer le périmètre et les pouvoirs délégués
• Identifier le délégataire
• Formaliser les délégations de pouvoir et de signature
• Mettre á jour le dispositif des délégations de pouvoir

     2- Illustrations pratiques-

Mme Houda EL GUENNOUNI