La protection des données à caractère personnel et la responsabilité de l'entreprise en cas de fuite de données

La protection des données à caractère personnel et la responsabilité de l'entreprise en cas de fuite de données, le 22 et 23 Octobre 2026

• Se familiariser avec les règles juridiques applicables en matière de responsabilité légale de l’entreprise en matière de gestion et en cas de fuite de données personnelles et de comprendre leur application 
• Approfondir ses connaissances théoriques et pratiques en la matière ;
• Apprendre à développer de bons réflexes afin de détecter rapidement les situations à risques et d’identifier correctement la solution la moins risquée;
• Identifier clairement et connaître les erreurs à ne pas commettre, adopter et développer de bonnes pratiques professionnelles ;
• Connaître et intégrer les dernières réformes ou changements importants intervenus en la matière le cas échéant.

Ce programme s’adresse aux directeurs, responsables et autres collaborateurs des départements juridiques, IT et opérationnels et à toute personne concernée par le traitement de données personnelles au sein de l’entreprise et par l’éventualité d’atteintes liées à des cyber-attaques entrainant des fuites de données en cette époque de digitalisation accrue des activités des entreprises

Démarche interactive et participante, avec enchaînement de séquences pédagogiques ayant successivement pour but d’amener le participant à explorer, comprendre, acquérir puis maîtriser les compétences visées :

• Brefs exposés et présentations ;
• Réflexions, échanges sur les apprentissages, partage d’expérience ;
• Exercices et cas pratiques (individuels et en sous-groupe) ;
• Questions-réponses ;
• Débriefings.

Module 1 : la présentation du droit sur les données personnelles – loi 09-08

• Les sources et bases juridiques du droit sur les données personnelles (la hiérarchie des normes) ;
• La mise en œuvre du droit sur les données personnelles dans l’entreprise ;
• L’impact du RGPD au niveau de l’entreprise au Maroc : règlementation sur les données personnelles au niveau Européen ;
• Étude de cas.

Module 2 : les obligations du responsable de traitement des données personnelles

• La notification des traitements à la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel) et les formalités préalables ;
• Les différents types de notification : demande de déclaration préalable, demande d’autorisation préalable, la demande d’autorisation de transfert de données à l’étranger ;
• Des obligations de confidentialité et de sécurité des traitements et de secret professionnel ;
• Étude de cas.

Module 3 : laresponsabilitédela personne morale

• Norme de sécurité standard et la sécurité au sein d'une organisation ;
• Les obligations pour le responsable des traitements et pour les sous-traitants ;
• Les risques juridiques et les sanctions pour l'entreprise ;
• Étude de cas.

Module 4 : l’impact de la loi 05-20 relative à la cybersécurité en matière de traitement de données personnelles

• Le contenu et le champ d’application de cette loi ; 
• Les règles applicables en la matière ;
• Les implications et les contraintes de ce nouveau cadre juridique ;
• La mise en œuvre de ces lois dans l’entreprise ;
• Étude de cas.

Module 5 : la défense des droits des entreprises face aux cyber-attaques et aux fuites de données

• L’importance des actions de prévention : présence sur internet, les réseaux sociaux, influenceurs… ;
• Le rôle de la veille en matière de surveillance d’atteintes potentielles ou réelles aux données personnelles ; 
• Adopter une stratégie de défense appropriée : la collecte de preuve, les différents moyens d’action pour faire cesser les atteintes ;
• Cas pratiques.

Module 6 : les recommandations pour une plus grande efficience de la gestion des données personnelles

• Les recommandations au niveau organisationnel ; 
• Les recommandations au niveau technique ;
• Les recommandations au niveau humain ;
• Les bonnes pratiques en la matière ;
• Étude de cas.