Les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances 2026

Les nouvelles dispositions fiscales de la loi de finances 2026

A l'issue du séminaire, les participants seront capables de :

• Examiner les conséquences des nouvelles dispositions fiscales de cette loi de Finances 
• Etablir les déclarations fiscales conformément aux nouvelles règles fiscales en vigueur 
• Anticiper et prévenir les risques fiscaux

Experts Comptables, Comptables agréés, Directeurs financiers, cadres, Comptables d’entreprises, chefs comptables, collaborateurs de cabinets d’expertise comptable, fiscalistes, conseillers fiscaux d’entreprises, juristes et responsables ressources humaines.

• MODULE 1 : MESURES RELATIVES A L’IS 

• Elargissement du champ d’application de la RAS appliquée aux rémunérations allouées à des tiers
• Allègement de la charge fiscale des institutions de microfinance
• Exonération permanente en matière d’impôt RAS pour les revenus liés aux navires de transport maritime international
• Ajustement du régime fiscal applicable aux opérations de cessions d’immeubles réalisées par les sociétés non résidentes
• Rappel des dispositions fiscales transitoires de la LF23 applicables en 2026

• MODULE 2 : MESURES RELATIVES A L’IR

• Augmentation du montant annuel de la réduction de l’IR au titre des charges de famille
• Clarification du régime fiscal applicable aux salariés employés par les sociétés ayant le statut CFC
• Régime fiscal des pensions de retraite complémentaire CIMR
• Révision des modalités de versement de l’IR dû au titre des profits de capitaux mobiliers
• Obligations déclaratives au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
• Déduction sur les plus-values réalisées par les contribuables soumis au régime de la CPU 

• MODULE 3 : MESURES RELATIVES A LA TVA

• Élargissement du champ d’application de la RAS en matière de TVA
• Alignement des délais additionnels d’exonération de TVA pour les biens d’investissement (Achat Local et Importation)
• Obligation d’auto-liquidation de la TVA par les industriels sur l’achat de déchets et autres matières de récupération
• Élargissement des exonérations avec et sans droit à déduction 

• MODULE 4 : MESURES RELATIVES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT

• Instauration d’un droit d’enregistrement pour les marchés publics
• Harmonisation               et clarification  du régime des droits d’enregistrement applicables aux opérations de crédit
• Instauration de droits supplémentaires sur les actes de mutation à titre onéreux des biens immeubles ou des fonds de commerce réalisées sans possibilité de justifier les moyens de paiement
• Réduction des droits d’enregistrement sur les cessions de titres de sociétés immobilières et à prépondérance immobilière 
• Clarification du régime d’exonération des cessions de titres

• MODULE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES

• Elargissement  du champ d’application de la RAS sur l’IS et l’IR appliquée aux produits de location
• Prorogation de               l’application de la CSS sur les bénéfices et revenus
• Possibilité de réaliser en parallèle l’examen de la comptabilité des personnes morales et l’examen d’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques liées
• Incitations fiscales au profit du secteur sportif                en matière d’IS, IR et TVA
• Requalification fiscale des revenus distribués par les OPCC en matière d’IS et d’IR
• Alignement des procédures fiscales pour les entreprises en difficulté
• Recouvrement d’impôts et pénalités, même en cas d’expiration du délai de prescription
• Simplification des modalités de détention de l’adresse électronique

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