Droit de sécurité sociale : la loi n°02-24 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale

Droit de sécurité sociale : la loi n°02-24 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale

Permettre aux différents participants de cerner les nouveautés apportées par le projet de loi n° 02-24 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale, en vue d’optimiser la compréhension des impacts de ces réformes dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes ; et de contribuer à la mise en conformité de la gestion administrative, financière, juridique et stratégique avec ce nouveau cadre juridique.

Responsables juridiques, responsables administratifs et financiers, cadres, agents de contrôle et inspecteurs, membres des conseils d’administration et de surveillance,  juristes d’entreprise, responsables RH, experts-comptables, conseillers en protection sociale

Introduction générale sur le cadre normatif national et international du système de protection sociale

1. Cadre référentiel de la protection sociale au Maroc : une réforme pragmatique et structurelle

• La transformation des systèmes de protection sociale dans le contexte de la généralisation de la couverture sociale et Architecture institutionnelle de la réforme de la protection sociale 
• Discours royaux et orientations (1999–2022)
• Fondements constitutionnels : articles 31 et 35 de la Constitution
• Engagements internationaux (OIT, ONU, ODD)
• Politiques publiques sociales (lois, extension AMO, mise en place des ASD, RSU, réforme retraites, IPE…)

2. Un cadre législatif et réglementaire en évolution

• L’influence des normes de gouvernance sur les établissements publics.
• L’harmonisation avec les lois en relation (loi n°65-00, loi n°50-21...).
• Cadre juridique : lois, décrets et conventions clés
• Coordination et pilotage de la réforme entre les acteurs :CG, MEF, MDB, CNSS, …
• Modernisation et digitalisation : Registre social unifié (RSU)
• Les piliers de la réforme de la Protection Sociale (Généralisation de l’AMO de base, Généralisation des allocations familiales, Extension de la retraite aux non-salariés, Indemnisation pour perte d’emploi…)

3. Les principales nouveautés en matière de retraite introduites par le projet de loi               n° 02-24 et la gouvernance de la CNSS

• Réduction du seuil d’accès à la retraite : passage de 3240 à 1320 jours de cotisation.
• Restitution des cotisations : élargie aux parts patronales pour les assurés n’atteignant pas 1320 jours.
• Création de paliers de pension pour les assurés n’atteignant pas le seuil classique.

4. Les nouveautés de la gouvernance de la CNSS et le renforcement du rôle du Directeur Général de la CNSS 

• Création de filiales par la CNSS pour gérer les 13 polycliniques en conformité avec la loi 65-00 et pour déployer des projets de digitalisation
• Renforcement du pouvoir du Directeur Général :
  • La négociation de conventions et contrats de gestion 
  • L’octroi d’amnisties et de remises gracieuses sur les majorations et frais de recouvrement

5. Les nouvelles prérogatives de l’inspection, du recouvrement et des créances

• Redéfinition des missions des inspecteurs de la CNSS
• Reconnaissance des créances de la CNSS comme étant une créance publique
• Octroi de la qualité de comptable public aux agents de recouvrement

6. Dispositifs procéduraux et institutionnels renforcés : Création de nouvelles commissions de recours

• Prérogatives de la commission nationale présidée par un juge désigné par le Chef du Gouvernement
• Création des commissions régionales dotées des mêmes garanties
• Attribution : recours contre les décisions des missions d’inspection

7. Consolidation de la conformité et des recours : rapports entre les assurés, les entreprises et la CNSS

• Nouvelles modalités de contestation et de recours 
• Cadre procédural unifié à préciser par décret 
• Rôle des organes internes de gouvernance dans la supervision de la réforme

Conclusion

Une synthèse mettant en évidence la philosophie de la réforme de la loi 02-24 qui permet plus d’équité et d’efficacité dans la gestion des droits sociaux. Elle met en exergue l’ambition stratégique, de faire de la CNSS un établissement moderne et performant, conforme aux standards internationaux. 

Expert juridique et praticien du domaine.