Identification et prévention des fautes de gestion en matière de discipline budgétaire et financière devant la Cour des comptes

Identification et prévention des fautes de gestion en matière de discipline budgétaire et financière devant la Cour des comptes

• Renforcer vos compétences pour anticiper les fautes de gestion et prévenir les sanctions de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière
• Comprendre le cadre juridique et institutionnel de l’identification et de la sanction des fautes de gestion (Discipline Budgétaire et Financière-DBF)
• Identifier les justiciables et les conditions de compétence de la Cour des comptes
• Reconnaître et qualifier les faits constitutifs de fautes de gestion
• Suivre les étapes de la procédure en matière de DBF
• Exploiter la jurisprudence et les cas pratiques pour renforcer la conformité et prévenir les risques

• Ordonnateurs, sous-ordonnateurs, comptables
• Responsables financiers, administratifs et des marchés
• Auditeurs, inspecteurs, contrôleurs
• Conseillers juridiques, avocats
• Cadres de collectivités, établissements publics et ministères
• Autres agents soumis au contrôle de la Cour

Prérequis :

Cette formation est ouverte à tous les agents du secteur public, quel que soient votre métier ou votre niveau d’expérience.

Il est simplement recommandé d’avoir :

• Un intérêt pour la gestion des finances publiques (budget, dépenses, règles, responsabilités…).
• Une expérience dans un service administratif ou financier, même si elle est limitée.
• Une envie de mieux comprendre le rôle de la Cour des comptes et quand et qui est responsable devant cette haute juridiction spécialisée.

Pas besoin d’être expert ! La formation est progressive, accessible et adaptée à chaque profil.

I- Fondements de la Discipline Budgétaire et Financière

   1- Notions de base

• Définition de la discipline budgétaire et financière
• Nature de cette compétence 
• Principes de responsabilité

   2- Compétence de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière

• Critères et éléments de détermination de la compétence : personnel, organique, matériel, juridique, formel
• Rôle déterminant du Procureur Général

   3- Identification des justiciables

• Liste des personnes concernées (gestionnaires, fonctionnaires et agents publics, etc.)
• Cas particuliers : membres du gouvernement, parlementaires, délégataires de signature

   4- Détermination et qualification des fautes de gestion

• Typologie des fautes :
  • Exécution irrégulière des recettes/dépenses
  • Gestion fautive des biens
  • Avantages injustifiés
  • Fraudes, omissions fiscales, mauvaise gestion des marchés, etc.
• Conditions d’exonération (dispense) : ordre écrit, prescription

II- Procédure de DBF

   1- Caractéristiques de la procédure

• Nature quasi-pénale 
• Indépendance de l’action en matière de DBF

2- Étapes clés de la procédure

• Saisine : Initiateurs, forme, documents
• Instruction : Rapport, auditions, moyens de preuve
• Parquet général : Rôle moteur
• Audience : Déroulement, droits de la défense
• Voies de recours : Recours juridictionnels disponibles

III- Jurisprudence financière illustrée

• Études de cas dans les domaines suivants :
  • Commandes publiques
  • Ressources humaines
  • Biens et immobilisations
  • Créances publiques
  • Collectivités locales

IV- Cas pratique interactif

• Présentation d’un cas réel ou fictif inspiré de la pratique
• Travail en groupe : analyse, qualification des fautes, procédure et sanction
• Restitution et feedback

Supports fournis

• Canevas d’arrêt
• Plusieurs arrêts 
• 3 Fiches du cas illustratif pratique 

• Magistrat financier, expert, consultant international, enseignant chercheur ; ayant plusieurs publications et prix scientifiques.