Cycle Propriété Industrielle : Aspects Juridiques et Pratiques

Cycle Propriété Industrielle : Aspects Juridiques et Pratiques 

• Comprendre les concepts clés de la propriété industrielle.
• Maîtriser les procédures d'enregistrement et de protection des droits de propriété industrielle.
• Développer des stratégies efficaces pour la gestion et la valorisation des droits de propriété industrielle.
• Connaître les actions en défense et les mesures à prendre en cas de conflit.

• Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables R&D - Collaborateurs R&D - Conseils en propriété industrielle
• Avocats, conseils en propriété industrielle, responsables de la propriété intellectuelle. 
• Entreprises, chercheurs, inventeurs, designers, créateurs de marques.

• Exposés interactifs.
• Travaux pratiques et études de cas.
• Échanges et retours d'expérience.

Durée : 6 jours 

Dates : 20-21 mai - 3, 4, 17, 18 juin 2025

Jour 1 : Introduction à la Propriété Industrielle

1. Introduction à la Propriété Industrielle

1.1 Définitions et Concepts Clés

• Définition de la propriété industrielle et distinction avec la propriété intellectuelle (droits d’auteur vs brevets, marques, dessins et modèles).
• Typologie des titres de propriété industrielle 
• Rôle de la propriété industrielle dans la sécurisation des actifs immatériels.

1.2 Cadre Juridique National et International

• Cadre national (Maroc) :
  • Présentation de la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
  • Rôle de l’OMPIC dans l’enregistrement, la publication et l’examen des titres.
• Cadre international :
  • Conventions et traités majeurs 
  • Importance de l’OMPI et de la coopération internationale pour la reconnaissance des droits à l’étranger.

1.3 L’Importance de la Propriété Industrielle dans les Affaires

• La propriété industrielle comme levier de compétitivité et de différenciation.
• Influence sur la valorisation financière des entreprises.
• Propriété industrielle et levée de fonds (start-ups, spin-off universitaires).
• Rôle stratégique dans les politiques de R&D et les partenariats commerciaux.
• Exemples concrets de succès économiques liés à une bonne stratégie PI.

2. Évolution Historique et Acteurs Clés

2.1 Histoire de la Propriété Industrielle au Maroc

• Les grandes étapes de l’évolution du droit de la PI au Maroc :
• Adhésion du Maroc aux principaux traités internationaux (OMPI, OMC, PCT…).
• L’essor de la PI dans les stratégies nationales d’innovation et de compétitivité (Stratégie Maroc Innovation, Plan d’accélération industrielle…).

2.2 Rôles des Offices de Propriété Industrielle

• OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) :
  • Missions : dépôt, enregistrement, information, sensibilisation, accompagnement des entreprises.
  • Outils mis à disposition : bases de données, services en ligne, certificats électroniques, etc.
  • Statistiques récentes sur les dépôts au Maroc.
• OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) :
  • Institution onusienne de coordination des systèmes de PI dans le monde.
  • Programmes de soutien aux pays en développement.
• Autres institutions impliquées :
  • Ministères (Industrie, Recherche, Éducation…).
  • Universités, centres de recherche, incubateurs.

Jour 2 :  Les Brevets

Matin : Compréhension des Brevets

• Définition et rôle des brevets dans la protection des innovations et la compétitivité des entreprises.
• Différence entre brevet, marque et dessin/modèle industriel.
• Critères de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et application industrielle.
• Processus de dépôt au Maroc et à l’international, de la rédaction aux étapes d’examen et de délivrance.

Après-midi : Gestion et Valorisation des Brevets

• Stratégies d’exploitation : utilisation directe (fabrication, commercialisation) et indirecte (licences, cessions).
• Le lien entre brevets et innovation : leur rôle dans le développement technologique et l’attractivité pour les investisseurs.
• Impact des brevets dans les pays en développement : opportunités, défis et stratégies pour favoriser l’innovation locale.
• Études de cas : analyse de brevets marocains et étrangers, ainsi que des tendances en agroalimentaire à travers l’exploration des bases de données brevets.

Jour 3 : LES MARQUES

Introduction générale à la Marque

• Définitions juridiques et commerciales de la marque
• L'importance stratégique de la marque et de sa protection dans l'économie contemporaine
• Les fonctions essentielles : identification, garantie de qualité, communication et valorisation économique
• Typologie des marques : verbales, figuratives, semi-figuratives, sonores, tridimensionnelles, hologrammes
• Classification internationale de Nice et son application pratique au Maroc

Conditions de validité des Marques

• Le critère de distinctivité : signes intrinsèquement distinctifs et acquisition du caractère distinctif
• Le critère de licéité : conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• Le critère de disponibilité : absence d'antériorités gênantes
• Cas pratiques d'analyse de validité avec exemples jurisprudentiels

Cadre légal national et international

• Étude approfondie de la loi 17-97 et ses différentes modifications
• Les dispositions spécifiques aux marques dans la législation marocaine
• Le cadre conventionnel international : Convention de Paris, ADPIC, Arrangement de Madrid et son Protocole
• Analyse comparative des systèmes juridiques marocain et international

Rôle et missions des institutions

• L'OMPIC : missions, structure et interventions dans le domaine des marques
• L'OMPI : rôle dans la protection internationale des marques
• Les interactions entre institutions nationales et internationales
• Les services offerts aux déposants et titulaires de marques

Procédures d'enregistrement

• La procédure nationale d'acquisition d'une Marque au Maroc : 
  • Formalités de dépôt et constitution du dossier
  • Examen de forme et de fond
  • Publication et délivrance du certificat
  • Durée de protection et renouvellement
• La procédure internationale via le Système de Madrid : 
  • Conditions d'accès au système
  • Désignation des pays et gestion des refus
  • Avantages économiques et stratégiques
  • Transformation et indépendance des marques

Initiation aux outils numériques

• Démonstration et utilisation pratique de DIRECTINFO (OMPIC)
• Navigation et recherche sur TMVIEW (EUIPO)
• Utilisation du gestionnaire de produits et services (MGS)
• Suivi des enregistrements internationaux via MADRID MONITOR
• Stratégies de recherche efficaces sur ces plateformes

Recherche d'antériorité

• Méthodologie de recherche exhaustive
• Interprétation des résultats et évaluation des risques
• Stratégies face à des antériorités potentiellement gênantes
• Exercices pratiques de recherche sur des cas réels

L'action en opposition

• Fondements juridiques et conditions de recevabilité
• Légitimité pour agir : titulaires, licenciés et autres intéressés
• Délais impératifs et calcul des échéances
• Procédure détaillée devant l'OMPIC : 
  • Phase écrite et échanges de mémoires
  • Analyse des moyens efficaces d'opposition
  • Preuve de l'usage de la marque antérieure
• Issues possibles : rejet, retrait, limitation, rejet partiel
• Voies de recours contre les décisions d'opposition
• Incidents procéduraux : suspension, extension et clôture anticipée
• Analyse de cas d'opposition récents et leurs enseignements

Exploitation et valorisation économique

• Le contrat de licence : 
  • Nature juridique et éléments essentiels
  • Licence exclusive vs non-exclusive
  • Délimitation territoriale et sectorielle
  • Rémunération et contrôle de qualité
  • Enregistrement à l'OMPIC
• Le contrat de cession : 
  • Cession totale ou partielle
  • Formalités et opposabilité aux tiers
  • Garanties du cédant
  • Valorisation financière des marques cédées
• L'accord de coexistence : 
  • Situations propices à la coexistence
  • Délimitation précise des droits respectifs
  • Mécanismes de prévention des conflits futurs
  • Aspects internationaux de la coexistence

JOUR 4 : LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS (DMI)

Présentation et définition

• Concept juridique du DMI dans le système marocain
• Objets protégeables : formes, configurations, ornements
• Distinction entre esthétique et fonction
• Champ d'application sectoriel : mode, mobilier, automobile, etc.

Conditions de validité

• Le critère de nouveauté : appréciation objective et date pertinente
• Le caractère propre : impression visuelle d'ensemble différente
• Exclusions de la protection : formes techniques, formes interdépendantes
• Divulgations non opposables et délai de grâce

Procédure de dépôt au niveau national

• Constitution du dossier et qualité des représentations graphiques
• Dépôt simple vs dépôt multiple
• Examen et publication
• Durée de protection et renouvellement
• Stratégies de dépôt adaptées aux différents secteurs industriels

Protection internationale

• Le système de La Haye : avantages et procédure
• Désignations des pays et gestion des refus
• Articulation avec les protections nationales
• Stratégies de protection internationale selon les marchés visés

Différence entre marque et DMI

• Analyse comparative des deux titres de propriété industrielle
• Cumul des protections : stratégies et limites
• Choix stratégique selon le type de création et les objectifs commerciaux
• Étude de cas de protection complémentaire

L'importance des DMI dans la protection de la propriété intellectuelle

• Valeur économique du design dans différents secteurs
• Protection contre le design parasitaire
• Intégration des DMI dans la stratégie globale de PI
• Tendances actuelles en matière de protection des designs

JOURS 5 ET 6 : LES ACTIONS EN DÉFENSE ET CAS DE FIGURE

 ACTIONS EN DÉFENSE (PARTIE 1)

Action en nullité

• Définition et fondements juridiques
• Conditions d'engagement : 
  • Motifs absolus : défaut de distinctivité, illicéité, etc.
  • Motifs relatifs : atteinte aux droits antérieurs
• Juridictions compétentes et procédure
• Délais de prescription et déchéance du droit d'agir
• Effets de l'annulation : rétroactivité et portée
• Stratégies offensives et défensives
• Analyse jurisprudentielle illustrative

Action en déchéance

• Définition et cas d'ouverture
• Déchéance pour défaut d'usage sérieux : 
  • Notion d'usage sérieux et preuves admissibles
  • Exceptions légitimes au non-usage
  • Usage sous forme modifiée
• Déchéance pour dégénérescence : 
  • Surveillance du marché
  • Politiques préventives de protection
• Procédure et compétence juridictionnelle
• Effets de la déchéance : caractère non-rétroactif
• Stratégies pour éviter la déchéance

Action en revendication

• Définition et fondements juridiques
• Titularité légitime : détermination du véritable ayant-droit
• Cas de dépôt frauduleux ou abusif
• Procédure judiciaire spécifique
• Délais d'action et prescription
• Conséquences d'une revendication réussie
• Mesures préventives pour sécuriser ses droits

ACTIONS EN DÉFENSE (PARTIE 2)

Action en contrefaçon

• Définition juridique de la contrefaçon
• Éléments constitutifs : 
  • Reproduction ou imitation d'une marque protégée
  • Usage commercial du signe litigieux
  • Risque de confusion pour le consommateur
• Procédure complète : 
  • Saisie-contrefaçon et preuves admissibles
  • Assignation et déroulement du procès
  • Expertise judiciaire
• Sanctions civiles : dommages-intérêts, interdiction, publication
• Sanctions pénales : amendes et emprisonnement
• Stratégies d'action efficaces
• Étude de cas emblématiques

Action en concurrence déloyale

• Définition et fondements juridiques
• Distinction avec l'action en contrefaçon
• Actes constitutifs : 
  • Dénigrement
  • Imitation
  • Désorganisation
  • Parasitisme économique
• Preuve du préjudice commercial
• Procédure et juridictions compétentes
• Réparation du préjudice
• Complémentarité avec les actions en propriété intellectuelle
• Stratégies de mise en œuvre

Mesures aux frontières

• Cadre juridique national et international
• Procédure de demande d'intervention douanière
• Rôle de l'Administration des Douanes
• Retenue douanière : déroulement et suites à donner
• Collaboration efficace avec les autorités douanières
• Coûts et garanties financières
• Résultats et statistiques récentes
• Stratégies proactives de surveillance

Bonnes pratiques et conseils stratégiques

• Élaboration d'une stratégie contentieuse cohérente
• Analyse coûts/bénéfices des différentes actions
• Communication autour des actions en justice
• Valorisation des succès judiciaires

Cas pratiques intégrés

• Simulations de situations conflictuelles complexes
• Élaboration de stratégies défensives et offensives
• Analyse de dossiers réels anonymisés
• Rédaction de documents contentieux types

• Experts en propriété industrielle.
• Juristes spécialisés en PI.
• Conseils en stratégie de protection intellectuelle.