Droit des contrats : cadre légal et rédaction des clauses nécessaires

Droit des contrats : cadre légal et rédaction des clauses nécessaires 

• Appréhender les principes fondamentaux qui régissent la vie d'un contrat ; 
• Analyser la structure et le contenu d’un contrat ; 
• Négocier les clauses essentielles d’un contrat ; 
• Comprendre les obligations et responsabilités liés au contrat ;
• Gérer le suivi et l’exécution du contrat /ou prévenir les situations de conflits. 

Toute personne, sans formation juridique initiale, souhaitant acquérir les fondamentaux du droit des contrats et les réflexes juridiques indispensables à la conclusion de contrats dans la vie professionnelle.

Une pédagogie très opérationnelle fondée sur la mise en pratique des connaissances acquises. De nombreux cas pratiques seront présentés aux participants correspondant à leurs situations professionnelles.

1. CONNAITRE LE DROIT COMMUN DES CONTRATS

1. Identifier les caractéristiques des contrats

• Les contrats nommés et innommés, les contrats synallagmatiques et unilatéraux, les contrats à titre onéreux et à titre gratuit...,
• Les contrats d'adhésion.

1. Distinguer le contrat de droit commun des autres contrats

• Les critères du contrat de droit commun,
• Les règles applicables, 
• Les règles de qualification des contrats.
•  

1. Identifier les conditions de validité d'un contrat

• Les modalités d'échange des consentements,
• Les vices de consentement, 
• L'objet du contrat

1. Identifier les effets du contrat

•  
• La force obligatoire du contrat
• Les sanctions de l’inexécution

1. CERNER LA VALEUR JURIDIQUE DES POURPARLERS 

1. Connaître les aspects juridiques de la négociation

• Pourparlers, offres, conventions de négociations et avant-contrats,
• Portée juridique des documents échangés en cours de négociation, 
• Devoirs et obligations en cours de négociation, 
• Comportements abusifs ou déloyaux lors de la négociation du contrat,
• Responsabilité en cas de rupture des pourparlers.

1. APPREHENDER LA STRUCTURE D'UN CONTRAT ET SON CONTENU

1. Identifier le champ contractuel 

• La qualification juridique du contrat,
• Les différents éléments entrant dans le champ contractuel,
• Le préambule et les documents annexes (comprendre et mesurer la portée du préambule, intégrer l’importance des définitions et des annexes dans un contrat), 
• La hiérarchie entre les différents éléments contractuels, 
• La théorie de l’indivisibilité des documents contractuels.

1. Présenter l’architecture de base d’un contrat type   

• Les clauses de désignation des parties,
• Les enjeux de la présence d’un élément d’extranéité, 
• Les enjeux dans la détermination des droits et obligations des parties, 
• L’identification des obligations de résultat et des obligations de moyens,
• Les enjeux liés à la clause « prix » et modalités de paiement, 
• Le contrat à l’épreuve du temps, 
• L’importance de la durée du contrat, 
• La question de l’indemnisation et des restitutions.

1. Rédiger les clauses incontournables d'un contrat type- 

• Préambule, 
• Clauses relatives aux parties, (les autorisations de l’organe délibérant pour la signature du contrat en cas de personne publique, l’identification du cocontractant, qualités et pouvoirs du représentant légal en cas de personne morale, …)
• Clauses d’objet et de définitions, 
• Clauses de durée du contrat, (date d’entrée en vigueur, date de fin, modalités de reconduction ou de renouvellement, …) 
• Clauses relatives aux engagements des parties contractantes en fonction du type de contrat, (quant à la prestation à exécuter, quant au partage des responsabilités, …)
• Clauses de responsabilité, (clauses limitatives de responsabilité, force majeure, ..) 
• Clauses relatives aux conditions financières (prix, mode de paiement, clause de révision des prix, clauses d’actualisation, …), 
• Clauses de réserve de propriété, 
• Clauses résolutoire, (en cas de faute d’un cocontractant, en l’absence de faute, ...)
• Clauses pénales, 
• Clauses de confidentialité, 
• Clauses de cession du contrat, 
• Clauses de prévention des difficultés d’exécution du contrat (hard hip, renégociation, …)
• Clauses relatives aux modes alternatifs de règlement des différends, (arbitrage, médiation, …)
• Clauses attributives de juridiction,
• Clauses relatives à la langue de contrat et la loi applicable, 
• Date et Signature du contrat (frais d’enregistrement éventuels, nombre d’exemplaires établis, …).

Docteur d’Etat en droit privé- Professeur universitaire
Consultant en droit des affaires & Corporate finance