Les Concentrations Économiques

Les Concentrations Économiques

 

• Comprendre l’utilité et le fonctionnement de la réglementation des opérations de concentration économique au Maroc ;
• Appréhender le rôle et les responsabilités des parties dans le cadre de la procédure de notification des opérations de concentration économique ;
• Maîtriser la procédure de notification des opérations de concentration économiques et les critères de contrôle par le Conseil de la Concurrence ;
• Savoir élaborer une notification d’une opération de concentration économique conforme aux exigences de la Loi104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et ses textes d’application ;
• Identifier les obligations légales et les sanctions liées aux opérations de concentration économique ;

• Dirigeants d’entreprises ;
• Juristes d’entreprises non spécialisés en droit de la concurrence ;
• Cadres juridiques et financiers d’entreprises ;
• Responsables de la conformité (compliance) au sein des entreprises ;
• Toute personne devant participer à une opération de concentration économique (fusion, acquisition, etc.) ;
• Consultants et économistes spécialisés dans la régulation économique et la stratégie de marché ;

Une pédagogie opérationnelle fondée sur la mise en pratique des connaissances acquises. Des cas pratiques seront présentés aux participants dans ce cadre et des exercices interactifs seront mis en place.

Qu’est ce qu’une concentration économique ?

• Notion économique
• Qualification juridique

• Fusion entre des entreprises antérieurement indépendantes
• Acquisition du contrôle
• Notion de contrôle
• Les modalités d’exercice du contrôle
• Entreprise commune de plein exercice

Qu’est ce que la notification des concentrations économiques?

• Rationnel économique et juridique
• Critères de notificabilité
• Dossier et modalités de notification

• À qui incombe la notification de la concentration économique ?
• Le contenu du dossier de notification 

Procédure de contrôle des concentrations économiques

• Dépôt du dossier de notification
• Communiqué de presse
• Décisions du Conseil de la Concurrence

• Délais de traitement des dossiers de notification 
• Prorogation du délai de traitement 
• Suspension du délai de traitement :
• Prise de décision 
• Délai de la réalisation de l’opération de concentration économique

• Procédures spécifiques 

• Procédure simplifiée
• Procédure accélérée 

• Frais

• Redevance en cas de procédure normale ou simplifiée
• Redevance en cas de procédure accélérée

Sanctions

• L’infraction de défaut de notification
• Prescription et moyens de régularisation

• Régularisation
• Prescription 
• Voies de recours contre les décisions du Conseil de la Concurrence

Exercices pratiques (oraux et interactifs)

Questions et réponses–Discussion ouverte - Débat