Principales dispositions :

• Réinsertion de la durée de service militaire obligatoire, parmi les cas de suspension provisoire du contrat du travail ;
• Réinsertion des dispositions de l’article 256 du code du travail (précédemment abrogées par la loi n° 48-06 portant suppression du service militaire), en prévoyant que « lorsqu’un salarié, appelé sous les drapeaux, n’a pas bénéficié du congé annuel auquel il avait droit, une indemnité compensatrice de congé lui est servie par l’employeur à son départ de l’entreprise».