Parmi les principales dispositions de cette loi :

• Fixation de la consistance des services de confiance, à savoir :
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  • La création de signatures électroniques, de cachets électroniques, de l’horodatage électronique, ou des services d’envoi recommandé électronique ;
  • La création de certificats afférents aux signatures électroniques, aux cachets électroniques, à l’horodatage électronique ou à l’authentification de sites internet ;
  • L’authentification des signatures et cachets électroniques ;
  • La conservation des signatures et cachets électroniques et des certificats y afférents ;
• Fixation du régime applicable aux services de confiance pour les transactions électroniques et à la cryptologie, ainsi que les conditions d’agrément et les obligations des fournisseurs de ces services ;
• Fixation des obligations du titulaire du certificat électronique ;
• Fixation des attributions de l’autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques ;
• Dispositions relatives à la recherche, à la constatation des infractions et aux sanctions applicables ;
• Abrogation du chapitre préliminaire et du titre II de la loi 53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques.